Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Extranet

Date de dernière mise à jour : 10 Octobre 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'Extranet (espace client en ligne) mis à disposition par la société **DELACOUR PATRIMOINE**.

1. Objet et Champ d'Application

Les CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'Extranet de **DELACOUR PATRIMOINE**, plateforme destinée à la mise à disposition de documents et d'informations relatifs à la gestion de la copropriété.

L'accès à l'Extranet est strictement réservé aux copropriétaires et aux membres du conseil syndical des immeubles gérés par **DELACOUR PATRIMOINE**.

2. Mentions Légales de l'Éditeur

• **Raison Sociale :** DELACOUR PATRIMOINE
• **Forme juridique :** SAS (ou autre si connu)
• **SIREN :** [À insérer - Ex: 95X XXX XXX]
• **Siège social :** 10 Rue Aristide Briand, 92130 Issy-les-Moulineaux
• **Activité :** Syndic de copropriété (Code APE 68.32A)

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Extranet implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter sans restriction ni réserve.

4. Accès et Sécurité

• L'accès au service est conditionné par l'utilisation d'identifiants (login et mot de passe) qui sont strictement personnels et confidentiels.
• L'utilisateur est seul responsable de la conservation et de la sécurité de ses identifiants. **DELACOUR PATRIMOINE** ne pourra être tenu responsable des conséquences de leur divulgation ou vol.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser l'Extranet de manière loyale et conforme à son objet. Il s'interdit notamment :

• De transmettre des virus ou tout autre élément nuisible.
• De s'approprier les identifiants d'un autre utilisateur.
• De reproduire, distribuer ou modifier le contenu de l'Extranet sans autorisation expresse de **DELACOUR PATRIMOINE**.

6. Propriété Intellectuelle

L'Extranet, y compris sa charte graphique, les documents contractuels et les éléments logiciels, est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de **DELACOUR PATRIMOINE**.

7. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la ville de **Nanterre** (Tribunal compétent pour le siège social de **DELACOUR PATRIMOINE**).